1. PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION –  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la SARL A.I.P.P 64, ci-après « AIPP64 », portant sur des produits, matériels, logiciels et/ou prestations de services informatiques ou de sécurité électronique.

AIPP64 intervient auprès de consommateurs, de non-professionnels et de clients professionnels. Lorsque des dispositions légales impératives protègent spécifiquement un consommateur ou un professionnel bénéficiant de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : (1) le devis ou bon de commande accepté, (2) les conditions particulières expressément convenues, (3) les présentes CGV, puis (4) le cas échéant, les conditions des fabricants, éditeurs, opérateurs, hébergeurs, centres de télésurveillance ou autres prestataires tiers pour les produits ou services qu’ils fournissent directement. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne physique ou morale commandant un Produit ou un Service à AIPP64. « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Client professionnel » : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Produit » : tout matériel, équipement, pièce, accessoire, ordinateur, périphérique, équipement réseau, système d’alarme, caméra, enregistreur, équipement de contrôle d’accès, logiciel, licence ou contenu numérique vendu ou fourni par AIPP64.

« Service » : toute prestation réalisée par AIPP64, notamment diagnostic, dépannage, réparation, installation, configuration, mise en service, migration, assistance à distance, maintenance, formation, installation d’alarme ou de vidéosurveillance et prestations associées.

« Agence » : l’établissement AIPP64 situé 15 avenue du Tonkin, 64140 Billère. « Site du Client » : le lieu où AIPP64 doit livrer, installer ou intervenir.

3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les activités d’AIPP64 comprennent notamment :

• Les Produits et Services sont ceux décrits dans le devis, le bon de commande, la facture, les conditions particulières et, le cas échéant, sur le site internet d’AIPP64. Les caractéristiques techniques essentielles sont celles communiquées au Client avant la commande, sous réserve des évolutions de gamme et de disponibilité des fournisseurs.

  Les activités d’AIPP64 comprennent notamment :

  • vente, installation et configuration d’ordinateurs, composants, périphériques, équipements réseau, logiciels et licences ;
  • diagnostic, dépannage et réparation en atelier, à domicile, sur site ou à distance ;
  • sauvegarde, transfert, migration, récupération ou restauration de données lorsqu’une telle prestation est expressément commandée ;
  • installation, paramétrage, maintenance et dépannage de systèmes d’alarme intrusion, de vidéosurveillance et d’équipements de sécurité électronique ;
  • le cas échéant, mise en relation ou intégration de services fournis par des tiers, notamment télécommunications, cloud, cartes SIM, transmission d’alarme ou télésurveillance.

  AIPP64 peut refuser une commande qui ne relève pas de ses compétences, qui nécessite un matériel indisponible ou qui présente un risque technique ou de sécurité disproportionné. Toute prestation non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un accord complémentaire du Client.

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4. DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d’indication, sa validité est de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits et de variation exceptionnelle imposée par un fournisseur avant acceptation.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, sur papier ou par voie électronique, et, lorsque cela est légalement possible, après encaissement de l’acompte prévu à l’article 6. Toute signature électronique ou validation dématérialisée permettant d’identifier le Client vaut acceptation au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son adresse, ses coordonnées de contact, l’adresse d’intervention, les contraintes techniques du site et les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance avec un Client bénéficiant d’un droit de rétractation, les règles spécifiques de l’article 16 s’appliquent.

5. PRIX – FRAIS – AVANTAGES FISCAUX

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté. Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes, la TVA et les autres taxes applicables étant ajoutées au taux en vigueur.

Les frais de déplacement, livraison, transport, expédition, stationnement, péage ou frais spécifiques ne sont dus que s’ils sont prévus au devis, au tarif communiqué au Client ou acceptés préalablement par celui-ci.

Lorsque AIPP64 indique qu’une prestation est susceptible d’ouvrir droit à un avantage fiscal ou à un taux de TVA particulier, cette information est donnée sous réserve des conditions légales en vigueur et de la situation propre du Client. L’éligibilité définitive relève de l’administration compétente ; AIPP64 ne garantit pas l’obtention d’un avantage fiscal lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

6. ACOMPTE – FACTURATION – PAIEMENT

Sauf stipulation différente portée sur le devis ou le bon de commande, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC de la commande est exigible à la commande. Le solde est payable comptant à réception de la facture, sans délai supplémentaire.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un Client consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat lorsque l’article L.221-10 du Code de la consommation l’interdit. Dans ce cas, l’acompte de 30 % reste contractuellement prévu mais son encaissement est différé jusqu’à l’expiration de ce délai, sauf exception légale, notamment pour certains travaux urgents expressément sollicités.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

En cas d’impayé, AIPP64 peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre les prestations, l’accès à un service fourni par AIPP64 ou toute nouvelle intervention, sans préjudice des droits du Client consommateur résultant des dispositions impératives.

7. ZONE D’INTERVENTION – DÉLAIS – ACCÈS AU SITE

La zone habituelle d’intervention d’AIPP64 est fixée dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour de l’Agence située 15 avenue du Tonkin, 64140 Billère. Une intervention au-delà de cette zone peut être acceptée au cas par cas et faire l’objet de frais ou conditions spécifiques mentionnés au devis.

La date ou le délai d’intervention est indiqué sur le devis, le bon de commande ou convenu avec le Client. Les estimations peuvent être affectées par la disponibilité des pièces, des fournisseurs, des opérateurs, des services cloud, des transporteurs ou par des contraintes techniques découvertes lors de l’intervention. Pour les Clients consommateurs, les droits impératifs relatifs aux délais de livraison et d’exécution demeurent applicables.

Le Client doit permettre l’accès au Site, aux équipements, aux locaux techniques et, lorsque nécessaire, aux identifiants, mots de passe, codes administrateur, accès réseau et abonnements utiles. Toute impossibilité d’accès ou information manquante peut entraîner le report de l’intervention et, lorsqu’un déplacement a été engagé inutilement, sa facturation selon le tarif accepté.

8. SAUVEGARDE ET RISQUE DE PERTE DE DONNÉES

Sauf lorsqu’une prestation de sauvegarde, de récupération ou de transfert de données est expressément commandée à AIPP64 et acceptée par écrit, AIPP64 n’assume aucune obligation de sauvegarde préalable. Le Client déclare assumer seul le risque de perte, destruction, corruption, altération ou indisponibilité de ses données, fichiers, logiciels, paramètres et comptes pouvant survenir à l’occasion ou à la suite d’une intervention.

Le Client reste seul responsable de la valeur, de l’intégrité et de la conservation de ses données et de la vérification de ses sauvegardes. Il doit signaler avant intervention toute donnée critique, tout chiffrement, toute configuration particulière ou toute contrainte de continuité d’activité.

Les stipulations du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne sauraient exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

9. LIVRAISON – RÉCEPTION – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La livraison ou la mise à disposition est réalisée à l’Agence, au Site du Client ou à toute autre adresse convenue. Le Client doit vérifier, lors de la réception, l’état apparent et la conformité des Produits et signaler toute réserve utile sur le bon de livraison ou tout support équivalent.

Pour les Clients professionnels, les Produits demeurent la propriété d’AIPP64 jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et taxes compris. Les risques sont transférés conformément aux règles légales applicables. Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au transfert des risques s’appliquent.

Lorsque l’installation ou la mise en service fait l’objet d’un procès-verbal, d’un bon d’intervention ou d’une validation électronique, le Client est invité à y consigner immédiatement les éventuelles réserves constatées.

10. LOGICIELS – LICENCES – SERVICES DE TIERS

Les logiciels, systèmes d’exploitation, applications, abonnements et licences restent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions de licence de leurs éditeurs. La vente d’une licence ne transfère pas au Client la propriété intellectuelle du logiciel.

AIPP64 peut installer, configurer ou intégrer des services fournis par des tiers. La disponibilité, les fonctionnalités, les mises à jour, les tarifs, les conditions d’utilisation et la continuité de ces services relèvent de leurs fournisseurs respectifs. AIPP64 ne peut garantir le maintien d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas.

Le Client s’engage à utiliser des logiciels et licences valides et à fournir, lorsqu’il en dispose, les identifiants et preuves de licence nécessaires. AIPP64 peut refuser toute opération impliquant un logiciel manifestement contrefait, compromis ou utilisé en violation de sa licence.

11. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE

Pour les prestations de sécurité électronique, AIPP64 peut utiliser le nom commercial « AIPP64 Security ». La SARL A.I.P.P 64 reste seule cocontractante du Client.

Les systèmes d’alarme, de détection, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès ou de transmission sont des moyens de prévention, de dissuasion, de détection et d’aide à la levée de doute. Ils ne constituent pas une garantie absolue contre l’intrusion, le vol, le vandalisme, l’incendie, la perte de biens ou tout autre sinistre.

Le fonctionnement de certains équipements dépend notamment de l’alimentation électrique, de la couverture radio ou mobile, de l’accès Internet, du réseau local, de cartes SIM, de serveurs distants, d’applications mobiles ou de services cloud. Une indisponibilité extérieure à AIPP64 peut affecter certaines fonctions sans constituer, à elle seule, un défaut de l’installation réalisée par AIPP64.

Le Client doit conserver confidentiels ses codes, clés, mots de passe et accès administrateur, informer AIPP64 de toute modification technique susceptible d’affecter le système et permettre les opérations de maintenance nécessaires.

En matière de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, le Client demeure responsable de l’usage du dispositif installé, du choix des zones filmées après conseil technique, des formalités, informations, affichages, autorisations et durées de conservation éventuellement requis par la réglementation. AIPP64 réalise l’installation technique et peut apporter des recommandations, mais n’est pas le responsable de traitement des images enregistrées par le Client, sauf accord écrit prévoyant expressément une autre mission.

Lorsque la télésurveillance, la transmission d’alarmes, la connectivité ou un service similaire est assuré par un prestataire tiers, ce service peut faire l’objet d’un contrat séparé entre le Client et le prestataire concerné, dont les propres conditions contractuelles s’appliquent.

12. GARANTIES – SERVICE APRÈS-VENTE

12.1 Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant ou d’AIPP64.

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, le délai pendant lequel le défaut est présumé antérieur à la délivrance est de douze (12) mois, sous réserve des règles légales applicables au jour de la vente.

Lorsqu’un Produit bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur, AIPP64 peut assister le Client dans sa mise en œuvre ; cette garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales dues par AIPP64 en sa qualité de vendeur lorsque celles-ci sont applicables.

12.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les garanties commerciales applicables au matériel sont celles indiquées sur le devis, la facture ou dans les conditions du fabricant, sans préjudice des garanties légales qui ne peuvent être exclues. AIPP64 répond de ses propres prestations dans les limites des obligations expressément convenues et des dispositions légales applicables.

12.3 Exclusions techniques

Ne relèvent pas d’une garantie commerciale les pannes ou dysfonctionnements résultant notamment d’un choc, d’une casse, d’un liquide, d’une surtension extérieure, d’un usage non conforme, d’une intervention d’un tiers, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien, d’un consommable, d’une batterie usée, d’un logiciel malveillant, d’un piratage ou d’une incompatibilité apparue après mise à jour d’un tiers, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

13. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

AIPP64 est tenue d’exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à la prestation convenue. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui sont imputables et qui présentent un lien causal avec un manquement prouvé, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition d’ordre public contraire, AIPP64 n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, exploitation, opportunité, image ou économies attendues. Dans les mêmes limites, la responsabilité d’AIPP64 au titre d’un dommage direct est plafonnée au montant hors taxes payé pour le Produit ou Service à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou au montant de la commande concernée lorsqu’elle est ponctuelle.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou garantie légale impérative.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, grève externe, décision d’autorité, panne générale d’énergie, rupture majeure de réseau, défaillance massive d’un opérateur ou service cloud, cyberattaque généralisée ou événement rendant objectivement impossible l’exécution.

14. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Confidentialité

AIPP64 et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, codes d’accès et données non publiques reçues à l’occasion de l’exécution du contrat, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution, imposée par la loi ou autorisée par la Partie concernée.

14.2 Données personnelles

AIPP64 traite les données personnelles nécessaires à la gestion des devis, commandes, interventions, factures, paiements, garanties, relation client et obligations comptables et légales. Selon les opérations, les bases juridiques sont principalement l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime d’AIPP64 à assurer le suivi de la relation client et la sécurité de ses systèmes.

Les données peuvent être communiquées aux salariés et sous-traitants habilités ainsi qu’aux fournisseurs, éditeurs, transporteurs, opérateurs, prestataires de paiement, hébergeurs ou partenaires lorsque cela est nécessaire à la prestation. Lorsqu’un transfert hors de l’Espace économique européen est nécessaire, il doit être encadré par un mécanisme conforme à la réglementation applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis pendant les durées légales de prescription et d’archivage applicables. Le Client dispose, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Il peut exercer ses droits à l’adresse contact@aipp64.com ou par courrier à AIPP64, 15 avenue du Tonkin, 64140 Billère. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque AIPP64 accède ponctuellement aux données contenues dans l’équipement du Client uniquement pour exécuter une intervention technique, cet accès est limité à ce qui est nécessaire à la prestation. Le Client doit signaler préalablement l’existence de données particulièrement sensibles ou soumises à des obligations spécifiques de confidentialité.

15. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION – MODIFICATION DES CGV

Pour une prestation ponctuelle, le contrat prend fin après exécution complète des obligations de chaque Partie et paiement intégral. Pour un abonnement, une maintenance ou un service récurrent, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation sont indiqués dans les conditions particulières ou le contrat concerné.

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable lorsqu’une mise en demeure est requise, suspendre ou résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi et les conditions particulières.

Les modifications des présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande déjà acceptée, sauf accord exprès des Parties ou disposition légale impérative.

16. DROIT DE RÉTRACTATION – CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsque le Code de la consommation le prévoit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ du délai dépend de la nature du contrat : en principe, jour de conclusion pour les prestations de services et jour de réception pour les ventes de biens conclues à distance, conformément aux dispositions en vigueur.

Le droit de rétractation s’applique également, dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation et que le contrat comporte une obligation de payer, AIPP64 recueille sa demande expresse dans les conditions légales. Le Client reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation pour cette prestation. En cas de rétractation après commencement demandé de la prestation, le Client reste redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté.

Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du Client, certains logiciels descellés, certains contenus numériques après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation, ou les prestations de services pleinement exécutées après demande expresse dans les conditions légales.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être adressée à AIPP64 à condition de permettre d’identifier la commande concernée.

17. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AIPP64 : par e-mail à contact@aipp64.com ou par courrier à SARL A.I.P.P 64 – 15 avenue du Tonkin – 64140 Billère. AIPP64 s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Pour un litige relevant de la consommation qui n’aurait pas pu être résolu directement avec AIPP64 après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AIPP64 :

18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec AIPP64 sont soumis au droit français.

Pour un Client consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence territoriale dont il bénéficie.

Pour un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, et dans toute la mesure permise par la loi, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des compétences d’ordre public.